Description

La consultation concerne la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile immeuble pour le compte de l'Etablissement Public Foncier PACA (E.P.F. par abréviation dans le document). L'EPF PACA était jusqu'au 31 décembre 2023 bénéficiaire d'une police d'assurance « Dommages aux Biens » souscrite auprès de l'assureur VHV. Ce contrat n'a pas été reconduit et les consultations ultérieures ont été infructueuses. Depuis le 1er janvier 2024, l'EPF est devenu son propre assureur au niveau de ses biens meubles et immeubles. Au regard de cette situation dégradée l'EPF souhaite disposer dans les meilleurs délais a minima, d'une couverture d'assurance en responsabilité civile immeuble. C'est l'objet même de la présente consultation

Informations complémentaires

Il est rappelé que les intermédiaires d'assurances (Agent et Courtier), devront fournir l'ensemble des pièces mentionnées, énumérées, dans le Règlement de la Consultation, en plus de celles fournies par la société ou mutuelle d'assurance. Dispositions particulières aux intermédiaires (agents / courtiers) : Il est rappelé que le titulaire du marché ne peut être qu'une société d'assurance ou mutuelle. Toutefois, un intermédiaire d'assurance mandaté peut également être titulaire du marché en plus de l'assureur, s'il est membre d'un groupement, en sa qualité de gestionnaire du contrat par exemple. Si le mandat (voir ci-dessous) le permet, la lettre de candidature pourra être signée par l'intermédiaire pour le compte de(s) assureur(s) candidat(s). L'acte d'engagement doit être complété par la société d'assurance ou la mutuelle sauf à produire, pour le courtier ou la société de courtage, un mandat l'y autorisant. Tout acte d'engagement non conforme pourra entraîner le rejet de l'offre. La signature de l'acte d'engagement n'est pas obligatoire au stade du dépôt d'une offre. Seul le candidat informé que son offre est retenue sera tenu de la signer. Le mandat de l'assureur doit être original ET SPECIFIQUE* AU MARCHE donnant le pouvoir à l'intermédiaire de l'engager dans le cadre du présent appel d'offres. Le mandat précisera, pour les courtiers, l'étendue des pouvoirs accordés pour la gestion du contrat, des sinistres et l'encaissement des cotisations. (*)Est spécifique un mandat visant précisément le marché concerné Variante : L'EPF accepte que le candidat présente directement une proposition de couverture sans que cette dernière intègre l'ensemble des garanties ou exigences mentionnées au CCTP. Lieu d'exécution : Toute la région PACA