Description

Dans le cadre des compétences qui lui incombent, la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret a commencé à organiser les services de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur tout ou partie de son territoire, à compter du 01/01/2020. A partir du 01/01/2021 et à la suite du retrait de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret de plusieurs syndicats jusqu'alors partiellement compétents sur son territoire, l'intégralité du territoire est passé sous compétence de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, aussi bien pour la compétence de production, transport, stockage, distribution d'eau potable (25 communes concernées) que pour la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées (21 communes concernées par l'assainissement collectif, les 4 communes restantes étant exclusivement, zonées en assainissement non collectif)

Informations complémentaires

L'opération a fait l'objet d'une première consultation déclarée sans suite le 26 septembre 2024, une nouvelle procédure est lancée selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles L 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique sur la base du dossier de consultation modifié. Les notifications des lots interviendront avant la fin de l'année 2024. Les notifications entraineront la prise d'effet du contrat et le déclenchement de la phase de tuilage. Les prestations d'exploitation pour chacun des marchés débuteront à l'expiration des contrats actuels (cf. Rc). Une phase d'audition pourra être organisée pour chacun des lots, après la réception des offres et pendant la phase d'analyse des offres reçues. Elle sera le cas échéant réalisée en semaine 48. Les prestations des deux marchés font l'objet d'un règlement à prix mixtes unitaires et forfaitaires. La visite des installations avant remise des offres est recommandée, sans caractère obligatoire. Les entreprises ayant déjà effectué la visite lors de la première consultation ne sont pas tenues par cette visite. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Administratif de Limoges. En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est le Tribunal Administratif de Limoges