Description

Marché de fourniture de produits et matériels d'hygiène corporelle pour l'EPDSAE

Informations complémentaires

Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative);référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative);le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence Tarn-Et-Garonne qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. En vue de permettre aux candidats et aux tiers l'exercice du recours de plein contentieux reconnu par le Conseil d'état le 16.7.2007 (Société Tropic Signalisation numero 291545) et complété par l'arrêt du Conseil d'état du 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne numero 358994, un avis de publicité comportant l'indication du jour de conclusion du contrat, de l'identité de l'attributaire et des lieux et horaires où pourra être consulté le contrat, sera publié sur la plate-forme de dématérialisation marches-securises.fr