Description

Les conseils juridiques qui sont attendus de la part du prestataire portent en particulier sur les domaines suivants : - inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; - recours en matière d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; - insuffisance professionnelle des chirurgiens-dentistes ; - état pathologique des chirurgiens-dentistes ; - fonctionnement administratif des conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes. En matière de contentieux disciplinaire, le prestataire devra : - rédiger les plaintes et déclarations d'appel pour le compte du Conseil national de l'ordre et saisir la chambre disciplinaire compétente ; - suivre les procédures devant la chambre disciplinaire de première instance et éventuellement devant la chambre disciplinaire nationale ; - représenter le Conseil national de l'ordre lors des audiences des juridictions ordinales et en rendre compte