Description

Marchés de services : catégorie 6A (service d'assurance)

Informations complémentaires

La prestation est réservée à une profession particulière : le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du code des assurances. Instance en charge des recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4 greffe.ta-caen@juradm.fr https://caen.tribunal-administratif.fr