Description

Le Département des Hauts-de-Seine est une collectivité territoriale soumise au droit public, notamment au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Il gère des biens, principalement acquis dans le cadre de ses missions d'intérêt général dans le prolongement de l'exercice de ses compétences sur le territoire. Le Département est propriétaire de plusieurs biens immobiliers faisant partie de son domaine privé qu'il souhaite céder. Certains biens sont des pieds d'immeuble susceptibles d'intéresser plutôt des personnes morales (bureaux, commerçants, professions libérales…). D'autres sont destinés plus spécifiquement aux personnes physiques compte tenu de leurs caractéristiques. Lorsque ces biens ne sont plus utiles aux missions du Département, ce dernier s'en dessaisit par le biais d'une cession dont les modalités sont définies en fonction de la nature du bien. Pour assurer la cession de certains de ces biens, le Département souhaite recourir à un mandat de recherche d'acquéreurs dans le cadre d'une procédure de marché public. En effet, le Département souhaiterait faire appel à un prestataire ayant un portefeuille de clients pouvant potentiellement être intéressés afin de faciliter la vente de ses biens. Parmi les prestations attendues : - Le mandataire devra fournir une estimation du bien avant la cession. - Il devra assurer la publicité et communiquer autour des biens mis en vente, et suivre la relation avec les prospects. La méthode de communication et de recherche devra être transmise. - Il devra effectuer les visites, récolter les pièces nécessaires à la cession dont le Département ne disposerait pas (pré état daté, RCP, procès-verbaux d'assemblées générales…). - Il devra présenter les différents dossiers de potentiels acquéreurs au Département et adresser un compte-rendu bimensuel du travail effectué. La liste de biens indiqués ne recouvre pas la totalité des biens susceptibles d'être cédés au cours de la période d'exécution du marché. La liste des biens concernés est précisée dans l'annexe 1 au CCTP. Le Département se réserve la possibilité de faire appel à d'autres agences pour la cession de biens non mentionnés dans le présent marché

Informations complémentaires

Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au fur et à mesure par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Conformément à l'article R.2162-4 du Code de la commande publique, il est conclu dans les limites financières ci-après : - Sans montant minimum - Montant maximum sur 1 an : 600 000 euro(s) Ht Les bons de commande sont notifiés par l'acheteur au fur et mesure des besoins. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à l'acheteur. Cette demande devra être faite par la voie électronique via le sas d'échange sur le site https://achats.hauts-de-seine.fr/. Les candidats recevront la réponse via ce service. Le candidat, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure prévus par le code la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur