Informations complémentaires

Le marché ne fait pas l’objet d’un allotissement car la dévolution en lots séparés est de nature à rendre techniquement difficile, et financièrement plus coûteuse, à l'exécution des prestations.Cependant il est divisé en seux postes comme suit: Poste N°1 : maintenance préventive. La maintenance préventive sera à prix global et forfaitaire qui comprend une tranche ferme et une tranche optionnelle. Poste N°2 : la maintenance corrective s’effectuera selon un accord-cadre à bons de commande mono attributaire en application des articles L 2125-1 1°, R. 2162-1 et R. 2162-4, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. La consultation donnera lieu à l'émission de bons de commande aux quantités réellement exécutées. Les prestations seront susceptibles de varier annuellement de la manière suivante : montant minimum € TTC : sans objet montant maximum € TTC: 8 000,00 Le marché est passé pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, éventuellement renouvelable tacitement trois fois pour de nouvelles périodes d’un an dans les dans les conditions de l’article R. 2112-4 du Code de la commande publique, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Le cas échéant, le représentant du pouvoir adjudicateur prendra par écrit la décision de ne pas reconduire le marché trois mois au moins avant la date anniversaire de sa notification. Il est précisé que le titulaire du marché ne peut refuser la reconduction. Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier les offres remises par tout moyen permettant d’assurer une traçabilité écrite de la négociation (les négociations pourront notamment se dérouler exclusivement par email) et se réserve le droit dans le cas où elle ne recevrait aucune offre à l'issue du délai de remise des offres de consulter directement des fournisseurs. Toutefois, l’’acheteur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation conformément à l’article R. 2123-5 du Code de la commande publique. Par ailleurs le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne négocier qu’avec les meilleures offres issues d’un 1er classement au regard des critères de jugement. Le nombre susceptible d’être concernée est laissé à l’appréciation du pouvoir adjudicateur. Les négociations pourront porter sur une amélioration qualitative et/ou financière de l’offre remise par le candidat. Le nombre de tour de négociation est laissé à l’appréciation du représentant du pouvoir adjudicateur. Le mode de règlement choisi est le virement avec mandatement. - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de la ville de Draguignan Poste 1- Prix forfaitaire ferme la première année puis révisables en cas de reconduction pour la maintenance préventive Poste 2 - Prix unitaires ferme la première année puis révisables en cas de reconduction pour la maintenance corrective - Taux de l’avance : 5 % le cas échéant