Description

Le présent accord-cadre consiste en la maintenance des matériels et systèmes de vérification incendie du patrimoine de la Communauté de communes de l'île de Ré (Cdc) et de la société Publique Locale (SPL) « Destination Ile de Ré » conformément à la réglementation en vigueur.

Informations complémentaires

Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif de Poitiers 15 rue de BLOSSAC - BP 541- 86020 POITIERS CEDEX E-mail: greffe.ta-poitiers@juradm.fr - Tél: 05 49 60 79 19 - Fax: 05 49 60 68 09 URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Greffe du Tribunal administratif de Poitiers 15 rue de BLOSSAC - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX E-mail: greffe.ta-poitiers@juradm.fr - Tél: 05 49 60 79 19 - Fax: 05 49 60 68 09 URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le candidat peut aussi saisir le Tribunal administratif de Poitiers par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.