Description

Le présent marché a pour objet l'actualisation de l'étude schéma directeur d'assainissement sur le territoire de la commune de Méounes-Lès-Montrieux (83136). La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles R., R.2123-1-1° et R.2123-4 à R.2123-7 du Code de la commande publique. Le marché prendra effet à compter de la notification du marché jusqu'à la réception sans réserves des prestations. Le marché n'est pas renouvelable. Le délai d'exécution pour toutes les phases de l'étude est de 18 mois à compter de la date de démarrage fixée par ordre de service prescrivant au titulaire du marché de commencer l'étude. Cet OS interviendra après la première réunion de cadrage en comité restreint (article 3.3 du CCTP). Le délai pour la réalisation de la partie technique de l'étude (sous entendue, finalisation des Phases I à V) est laissé à l'appréciation du candidat, sans toutefois pouvoir dépasser un délai global maximum de 18 mois, hors période de validation des propositions par l'Agglomération, qui ne sont pas comptabilisées dans le délai d'exécution.

Informations complémentaires

Les demandes de renseignement complémentaire devront parvenir au maximum 11 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (soit jusqu'au vendredi 13 mars 2026 à 12h00) sur la plateforme http://www.e-marchespublics.com. Il est précisé que toute demande ne répondant pas au formalisme mentionné ci-dessus (dépôt sur le profil d'acheteur, e-marchespublics.com) ne sera pas traitée et ne donnera donc pas lieux à une réponse de l'acheteur. La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte se réserve le droit de mettre en oeuvre une ou plusieurs phases de négociation. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre y compris le prix. Elle sera effectuée dans le respect du principe d'égalité entre les concurrents. Si une ou plusieurs phases de négociation sont mises en oeuvre, la négociation se fera par le biais de la plateforme de dématérialisation (e-marchespublics.com). Les candidats auront alors un délai imparti pour remettre une nouvelle proposition. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon - 5 rue Jean Racine - 83000 TOULON. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551- 23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative). - Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. - Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne). En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : COMITÉ CONSULTATIF INTERRÉGIONAL DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES Préfecture de la Région PACA Place Felix-Barret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél : 04.84.35.45.54 / Télécopie : 04.84.35.44.60 - Courriel : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr