Description

LOCATION ET ENTRETIEN DE VETEMENTS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS DE LA CUISINE CENTRALE INTERCOMMUNALE DE LOOS (59120)

Informations complémentaires

Les stipulations du présent règlement de consultation concernent la location et l'entretien de vêtements de travail pour les agents de la cuisine centrale intercommunale de la Ville de Loos (59120) : - 12 agents de la cuisine centrale intercommunale. La présente procédure de mise en concurrence a lieu dans un contexte d'étude de création d'une structure dédiée à la gestion des services de restauration des communes de LOOS et HAUBOURDIN. Les contours juridiques et organisationnels de ce projet ne sont pas encore arrêtés, néanmoins il devrait permettre d'aboutir à la naissance d'une nouvelle entité au cours de l'année 2025 ou 2026. Dans ce contexte, les candidats et futurs titulaires des marchés issus de la présente consultation, en répondant à cette procédure de mise en concurrence, reconnaissent être parfaitement informés de l'opération en cours et du fait que, en cas de création d'une structure juridique autonome, le contrat objet de la présente mise en concurrence pourra être transféré à la nouvelle entité, dans les mêmes conditions. Il sera alors procédé par voie d'avenant au transfert du contrat. Le titulaire ne pourra remettre en cause l'attribution ou la continuité de l'exécution du marché en raison de ce motif. Le marché public est un accord-cadre à bons de commande conclu : sans montant minimum un montant maximum 20 000 euro(s) H.T par an. Le marché public est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché est reconductible 3 fois pour une nouvelle période d'un an de manière tacite. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de leur date limite de réception. La ville se réserve le droit de négocier avec les candidats ayant remis une offre. Toutefois, comme le prévoit l'article R.2123-5 du Code de la Commande Publique, le marché pourra être attribué sur la base des offres initialement remises sans négociation. Signature électronique autorisée (non obligatoire). Les candidatures et les offres devront être transmises sous forme dématérialisée via la plateforme : https://marchespublics596280.fr Les offres des candidats seront rédigées en langue française. Les prix du marché seront établis en euros. Le candidat devra fournir, à l'appui de sa proposition, un échantillon de chaque type de vêtement figurant dans le descriptif. Les échantillons doivent obligatoirement être identifiés par étiquetage au nom de la Société et faire apparaître clairement la dénomination. Les échantillons devront être déposés à l'adresse suivante : Cuisine centrale, rue de Lisbonne 59320 HAUBOURDIN Aux heures suivantes du lundi au vendredi de 8 h à 11 h 30 Avant lundi 17 février 2025 à 11h00. Ces échantillons sont gratuits. En aucun cas, ils ne pourront être facturés par le candidat. Toutefois, chaque candidat pourra les récupérer par ses propres moyens, une fois la décision communiquée et devra le faire savoir dès le dépôt de l'offre. Conformément à l'article R. 2142-19 du code de la commande publique, les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer à la présente consultation. Lors de la remise de la candidature et de l'offre, la forme juridique du groupement est laissée à la libre appréciation des candidats. Le groupement pourra prendre la forme soit d'un groupement conjoint, soit d'un groupement solidaire. RECOURS Recours à l'amiable Si un différend survenait à l'occasion de l'exécution du présent marché, les parties s'efforcent de le régler à l'amiable. En cas de persistance du différend et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement sont possibles : Médiation par le « médiateur des entreprises » auprès du Ministre de l'Economie ou intervention des comités consultatifs de règlement à l'amiable des litiges (CCRA) prévus à l'art. L. 2197-1 du Code de la Commande Publique (Consultation, transaction, arbitrage). Le Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics compétent est : Le CCIRA de Nancy Préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue du Préfet Claude Erignac 54038 Nancy Cedex Téléphone : 03 83 34 25 65 Télécopie : 03 83 34 22 24 Mail : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr Tribunal compétent En cas de litiges entre les parties qui ne pourraient être réglés à l'amiable, la loi française est seule applicable. Le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lille seul compétent. Toute procédure de recours pourra être introduite selon les dispositions et délais en vigueur : - soit auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE CEDEX Téléphone : 03 59 54 23 42 Télécopie : 03 59 54 24 45 Mail : greffe.ta-lille@juradm.fr - soit par utilisation de l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.