Le présent marché concerne des prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf). Il comprend quatre lots : - Lot 1 : droit privé. Le droit privé comprend le droit civil, le droit de la responsabilité, le droit des contrats, le droit des assurances, le droit des personnes, la procédure civile. - Lot 2 : droit public. Le droit public comprend le droit administratif, le droit de la commande publique, le droit public de la concurrence, la domanialité publiq
Informations complémentaires
Code CPV pour l'ensemble des lots : 79111000-5 Services de conseil juridique. Durée du marché : Le marché est d'une durée initiale de 12 mois à compter de sa notification. Il peut être reconduit trois fois, pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. Renseignements complémentaires : Les demandes et réponses se font via la plateforme PLACE : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise. Critères d'appréciation des offres : Valeur technique - 60 points : La « valeur technique » des prestations est appréciée au regard de 3 sous-critères : Sous-critère 1 : « Organisation, qualifications et expérience des profils assignés à l'exécution du marché » (30 points) appréciées au regard de l'organisation, du nombre et de la qualité des profils des intervenants proposés pour l'exécution des prestations, de la pertinence de leurs qualifications professionnelles et de leur niveau d'expérience en lien avec les besoins du pouvoir adjudicateur ; Sous-critère 2 : Méthodologie de travail et de traitement (20 points), préconisée par le candidat suite à une commande d'unités d'oeuvre pour la réalisation des prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyse juridiques telles que présentées à l'article 11.1 du CATC Sous-critère 3 : Délais (10 points). Prix - 40 points : Le « prix » est apprécié au regard du coût total inscrit dans le devis quantitatif estimatif (DQE) pour les prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyses juridiques pour chacun des lots. La note maximum sera attribuée au candidat qui propose le coût total TTC le plus faible. Les notes des autres candidats seront attribuées en fonction des écarts entre le coût total TTC proposé par chacun d'eux et le coût total TTC le plus faible, par application de la formule suivante : N = 40 (X/Z)
Acheteur (1)
Lots (4)
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