Description

Le présent accord-cadre a pour objet la tierce maintenance applicative du système d'information historique du Casier Judiciaire.

Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu pour une durée de deux (2) ans fermes à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit deux (2) fois pour une période d'un (1) an à sa date anniversaire (2 + 1 + 1), sans que sa durée ne puisse excéder quatre (4) ans.