Description

Le délai d'éxecution démarre à compter de l'ordre de service de démarrage de la misson, jusqu'à achevement de la période de l'année de parfait achévement. A titre indicatif, le délai global de l'opération est estimé à 20 mois (hors GPA) à partir de la signature du marché jusqu' à la reception des travaux

Informations complémentaires

Avance: Une avance de 5 % (cinq pour cent) est accordée de droit au Maître d'oeuvre, dans les conditions fixées par les articles L. 2191-2 et L. 2191-3 et R. 2191-3 à R. 2191-19 du code de la commande publique, sauf si ce dernier l'a expressément refusée dans l'Acte d'Engagement. Il est rappelé qu'en application de l'article L. 2191-3 du code de la commande publique, les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiées en cours d'exécution. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation des prix. Dès lors que le Maître d'oeuvre remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct (article R. 2193-19, alinéa 1 du Ccp). Dans ce cas, le versement de cette avance s'effectuera conformément aux dispositions des articles R. 2193-17 et suivants du Code de la commande publique. Le mandatement de l'avance intervient sur présentation d'une demande d'acompte, dans le délai de 50 jours à partir de la présentation de cette demande par le Maître d'oeuvre. Toutefois, le Maître d'oeuvre doit impérativement justifier, au préalable, de la constitution d'une Garantie à Première Demande égale au montant total de l'avance. Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au Maître d'oeuvre quand le montant des prestations exécutées atteint ou dépasse 65% du montant toutes taxes comprises du marché. Il doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant toutes taxes comprises du marchés (articles R. 2191-11 à R. 2191-12 du Code de la commande publique)