Informations complémentaires

Les marchés sont soumis au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux, en application de l’arrêté du 30 mars 2021 publié au JORF n°0078 du 1er avril 2021. Conformément à l’article R.2112-6 du code de la commande publique, il s’agit de marchés ordinaires traités à prix global et forfaitaire. Les prix des prestations sont définis dans le document appelé Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF). A compter de l'ordre de service de démarrage des travaux, le titulaire devra fournir un calendrier d'exécution qui lui sera notifié par ordre de service. Le délai global d'intervention s'établit à compter de la date d'effet de l’ordre de service de notification suivant la durée renseignée dans le planning provisoire Phase PRO-DCE, qui devra comprendre pour le volet désamiantage :  2 semaines de préparation du plan de retrait et validation par le médecin du travail.  un délai de 1 mois avant démarrage des travaux pour acceptation du plan de retrait par les organismes officiels (CRAM, Inspection du travail). Le délai d'exécution pour le retrait de tous les matériaux contenant des fibres d'amiante sera déterminé pendant la période de préparation en fonction des autres lots. La période de préparation est d’une durée de 60 jours à compter de la notification de l’ordre de service de démarrage. Le délai d’exécution, période de préparation comprise, est fixé à 330 jours. Ces travaux débuteront en 2026 et s’exécuteront conformément au calendrier d’exécution approuvé. L’entreprise devra la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires au respect des délais qu’elle aura proposé conformément au délai remis lors de son planning d’exécution. En conséquence, il ne sera accepté aucun coût de location supplémentaire des matériels. Les critères de sélection des candidatures sont les garanties et capacités financières techniques et professionnelles. Les motifs d'exclusion de la procédure sont décrits à l'article 7.1 du règlement de la consultation (RC). Conformément aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique, l'Université exclura de la procédure de passation du marché public les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur. Le règlement des dépenses se fera après service fait par virement, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, conformément aux dispositions de l'article R.2192-10 du code de la commande publique du 1er avril 2019. Le délai de paiement court à partir de la date de réception de la facture non sujette à contestation ou rectification. Toutefois, le délai court à compter de la date d'exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le code de la commande publique (CCP) fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Conformément à l'article 10.1 du CCAP, le versement d'une avance est prévu. Sauf renonciation du titulaire portée à l'acte d'engagement, le versement d'une avance est prévu, selon les modalités stipulées ci-après et conformément aux dispositions des articles R.2191-3 à R.2191-19 du code de la commande publique. Conformément à l’article R.2191-7 du code de la commande publique, lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l’avance est fixé à 5 % d’une somme égale au montant initial TTC du marché public Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance est porté à 30 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13. Le montant de l'avance versé au titulaire est déterminé par application des articles R.2191-6 à R.2191-10 du même Code et n'est ni révisable, ni actualisable. L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R.2191-11 et R.2191-12 du Code précité. Une visite obligatoire est prévue conformément à l'article 3.9 du RC : Une visite obligatoire du site sera organisée dans le cadre de la consultation. A défaut, l’offre sera déclarée irrégulière et éliminée conformément à l’article R.2152-1 du code de la commande publique. Cette visite doit permettre aux candidats, avant la remise de leur offre, de pouvoir apprécier et appréhender, notamment, les bâtiments et leurs spécificités, la configuration des abords et des accès, etc. Elle se fera accompagnée d’un représentant de la maîtrise d’ouvrage. La visite aura lieu : - soit le mardi 28 octobre 2025 à 14h00 ; - soit le jeudi 30 octobre 2025 à 10h00. Le lieu de rendez-vous est fixé devant le 1 rue Ulm à Paris (75005). Les candidats sont invités à déclarer leur choix de date de visite 48 heures au préalable, par courriel à l’adresse suivante : dpi@univ-paris1.fr, et transmettre la liste des participant (jusqu’à 2 par société). Une attestation de visite sera remise à l’issue de la visite et devra être jointe à l’offre du candidat. En application de l’article R2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et les offres sont obligatoirement transmises par voie électronique. En cas de mode de remise par voie papier, le pli sera rejeté et ne sera pas ouvert. Il en résulte une transmission par voie dématérialisée sur le site internet du profil d’acheteur du Pouvoir adjudicateur, à l’adresse suivante : « www.marches-publics.gouv.fr ». La transmission d’une réponse par voie électronique nécessite de s’être préalablement identifié et d’avoir accepté les conditions générales d’utilisation de la plate-forme sus-mentionnée. Les candidats doivent signer électroniquement tous les documents qui doivent faire l’objet d’une signature manuscrite (Acte d’Engagement). Les candidats peuvent signer électroniquement depuis le menu de la plateforme via Outil de signature / signer un document, il leur faudra ensuite mettre dans un zip les documents accompagnés de leurs jetons de signatures (fichier XML). Les réponses remises par voie électronique doivent contenir la totalité des pièces mentionnées dans le règlement de la consultation (RC). La présentation des pièces de candidature et d’offre doit impérativement se faire dans un dossier au format « .zip ». A défaut, les documents ne pourront être lusOrgane chargé des procédures de médiation : Le médiateur des entreprises Adresse : https://www.demarches- simplifiees.fr/commencer/mediateur-des- entreprises-contacter-le-mediateur Le dispositif est gratuit. Les médiateurs sont présents sur tout le territoire. Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite. Le médiateur ne prend pas de décision pour les parties. À l'issue de la médiation, un protocole d'accord est rédigé et signé par les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différends. * Les formulaires types peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : « http://www.economie.gouv.fr /daj /formulaires », (rubrique : Formulaires non obligatoires d'aide à la passation et l'exécution). Conformément à l'article 7.3 du RC, l’université se réserve la possibilité de négocier avec tous les candidats.