Description

Il s’agit d’un accord-cadre composite sous forme mono-attributaire conformément aux articles R.2112-6, R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique composé d’une partie ordinaire traitée à prix global et forfaitaire et une partie à bons de commande traitée à prix unitaires pour les prestations complémentaires. Les prestations complémentaires seront exécutées au fur et à mesure de la survenance des besoins et de l’émission de bons de commande, en application des dispositions des articles R. 2162-4 et R2162-13 et 14 du code de la commande publique les limites financières suivantes : Sans montant minimum ; Montant maximum : 40 000 € HT. Les prestations occasionnelles seront par conséquent subordonnées à l’émission régulière de bons de commande de l’Université qui pourront être émis jusqu’à l’expiration de la durée de validité du marché. Les prix sont définis dans les documents appelés décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et bordereau des prix unitaires (BPU). Les bons de commande peuvent être émis jusqu’à l’expiration de la durée de validité de l’accord-cadre, sans toutefois que celle-ci puisse excéder de plus de un (1) mois la date de fin de validité de l’accord-cadre.

Informations complémentaires

L’accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée ferme de six (6) mois. Le présent avis est rédigé et publié en français. Les critères de sélection des candidatures sont les garanties et capacités financières techniques et professionnelles. Les motifs d'exclusion de la procédure sont décrits à l'article 7.2 du règlement de la consultation (RC). Conformément aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique, l'Université exclura de la procédure de passation du marché public les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur. Le règlement des dépenses se fera après service fait par virement, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, conformément aux dispositions de l'article R.2192-10 du code de la commande publique du 1er avril 2019. Le délai de paiement court à partir de la date de réception de la facture non sujette à contestation ou rectification. Toutefois, le délai court à compter de la date d'exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le code de la commande publique (CCP) fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Conformément à l'article 9.3 du CCAP, sauf renonciation du titulaire portée à l'acte d'engagement, le versement d'une avance est prévu, selon les modalités stipulées ci-après et conformément aux dispositions des articles R.2191-3 à R.2191-19 du code de la commande publique si le montant de la partie ordinaire est égal ou supérieur à 50 000 euros HT. Conformément à l’article R. 2191-7 du code de la commande publique, lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance est porté à 30 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13. Le montant de l'avance versé au titulaire est déterminé par application des articles R.2191-6 à R.2191-10 du même Code et n'est ni révisable, ni actualisable. L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R.2191-11 et R.2191-12 du Code précité. Les visites du Centre Pierre-Mendès-France ainsi que de la Bibliothèque Pierre-Mendès-France et du Centre de la Porte de la Chapelle et de la Bibliothèque Hélène-Ahrweiler sont obligatoires et se dérouleront entre le 23 juin au 9 juillet 2025 inclus. Le candidat prendra rendez-vous le plus tôt possible avec l’Université par courriel à l’adresse suivante : dirscd@univ-paris1.fr, afin de fixer une date de visite. Le candidat devra confirmer impérativement au moins 24h à l’avance sa présence à la date fixée par courriel à l’adresse suivante : dirscd@univ-paris1.fr Une attestation de visite sera établie et remise à chaque candidat, pour chacune des deux visites. Ces deux attestations de visite devront faire partie des pièces de l’offre. Tout candidat n'ayant pas effectué les deux visites verra son offre rejetée pour irrégularité conformément à l’article 2152-2 du code de la commande publique. Les critères de jugement des offres sont détaillés à l'article 7.2 du RC et sont les suivants: Critère A : Valeur technique de l’offre, notée sur 55 points et jugée au regard du mémoire technique transmis par le candidat selon les sous-critères suivants : Sous-critère A1 : Méthodologie et phasage, notés sur 20 points et jugés au regard de la méthodologie et des propositions d’organisation en termes de cheminement des collections et de phasage des différentes opérations (réunion de lancement de projet, déménagement et réimplantation des collections, déplacement du mobilier à cartes, démontage et déplacement ou évacuation des étagères restantes à la bibliothèque Pierre-Mendès-France). Sous-critère A2 : Moyens techniques (camions, moyens de manutention, équipements de sécurité...), notés sur 20 points et jugés au regard des moyens mis en œuvre couvrant l’ensemble de la prestation : mobilier spécialisé pour acheminer les collections, véhicules utilisés, matériel de protection pour les travailleurs (EPI), mais également pour la manutention des collections (matériel d’emballage selon le type ou le format des collections) et pour les locaux. Sous-critère A3 : Expérience du candidat et composition de l’équipe dédiée notées sur 15 points et jugées au regard de la présentation de l’entreprise et des expériences similaires en matière de déménagement de collections, ainsi que sur la composition de l’équipe dédiée (expérience en matière de déménagement des collections, formation) et son organisation (horaires de travail, hiérarchisation de l’équipe) et notamment la capacité à fournir un interlocuteur responsable d’équipe unique tout au long du projet. Ces sous-critères seront appréciés au regard du mémoire technique remis par le candidat. Critère B : Prix de l’offre, noté sur 30 points sur la base du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) Les prix renseignés dans le DQE par les candidats devront reprendre strictement les prix du bordereau des prix unitaires. Le DQE n’est pas contractuel. La formule utilisée s’écrit : Note = (Montant total le moins élevé * / Montant total analysé) X 30 (*) Sous réserve que l’offre ne soit pas anormalement basse. Critère C : Critère environnemental, noté sur 10 points et jugé au regard du mémoire technique transmis par le candidat selon les sous-critères suivants : La démarche environnementale du candidat dans le cadre de l’exécution des prestations objet du marché. Seront appréciés : l’empreinte carbone de son activité (grâce à des exemples de bilan carbone de précédentes prestations équivalentes effectuées). les solutions présentées en matière de recyclage (évacuation des étagères, gestion des déchets, appel à un éco-organisme, filière de recyclage utilisée, fournitures utilisées). la nature et la caractéristiques des véhicules mobilisés pour l’exécution des prestations, et notamment les véhicules hybrides ou électriques utilisés. Ce critère sera apprécié au regard du mémoire technique remis par le candidat. Critère D : Délai d’exécution, noté sur 5 points et jugé au regard du délai proposé par le candidat dans le bordereau du délai. Ce critère sera apprécié au regard du bordereau du délai remis par le candidat. Conformément aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la commande publique, le Pouvoir Adjudicateur procède à l'examen des candidatures et à l'évaluation des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats sur la base des renseignements et documents constitutifs du dossier de candidature mentionnés à l'article 6.1 du RC. Les candidatures dont les garanties et capacités financières, professionnelles et techniques, en rapport avec l'objet et la complexité du besoin, sont manifestement insuffisantes pour exécuter les prestations de l'accord-cadre, seront éliminées. Conformément aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique, l'Université exclura de la procédure de passation du marché public les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur. En application des articles R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique, le dossier de candidature doit contenir les pièces suivantes : Une lettre de candidature et le cas échéant d'habilitation du mandataire par ses co- traitants (DC1 ou équivalent) comprenant les informations suivantes : • Identification du pouvoir adjudicateur, du candidat et du groupement le cas échéant ; • Objet du marché et de la candidature ; • Attestations sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique concernant les interdictions de soumissionner et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; • Personnes ayant le pouvoir d'engager la société. Le document relatif aux pouvoirs de la personne signataire. Si le signataire des pièces est habilité de droit à engager la société, il peut fournir un extrait K bis ou équivalent. Si le signataire agit en vertu d'une délégation de pouvoir, il devra fournir une attestation de délégation signée par la personne habilitée de plein droit à engager la société et tout document attestant que la personne qui délègue est elle-même habilitée à engager la société. La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2* ou équivalent) précisant les informations suivantes : • Identification du pouvoir adjudicateur et du candidat ou membre du groupement ; • Objet du marché ; • Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou équivalent (dans l'affirmative, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet). Les renseignements demandés au titre de l'article R. 2142-1 à R. 2142-14 du Code de la commande publique (les candidats peuvent utiliser l'imprimé DC2) : • Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (dans le formulaire DC2 le cas échéant) ; • Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; • Une liste des principales références de prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé, appuyée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Organe chargé des procédures de médiation : Le médiateur des entreprises Adresse : https://www.demarches- simplifiees.fr/commencer/mediateur-des- entreprises-contacter-le-mediateur Le dispositif est gratuit. Les médiateurs sont présents sur tout le territoire. Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite. Le médiateur ne prend pas de décision pour les parties. À l'issue de la médiation, un protocole d'accord est rédigé et signé par les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différends. * Les formulaires types peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : « http://www.economie.gouv.fr /daj/formulaires », (rubrique : Formulaires non obligatoires d'aide à la passation et l'exécution).