Informations complémentaires

Informations relatives aux délais de recours: 1. Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA) pouvant être exercé avant la signature du contrat. 2. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article 5.551-7 du CJA. 3. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garaonne, n°358994)