Description

Accord-cadre monoattributaire fixant toutes les stipulations contractuelles, et exécuté au fur et à mesure par l'émission de bons de commande conformément aux dispositions des articles R.2162-1, R.2162-2 2ème alinéa, R.2162-6, et R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique.

Informations complémentaires

Négociations autorisées. Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : Un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du Tribunal Administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord cadre, conformément aux dispositions des articles L.5511 à 12 du code de justice administrative. Un référé contractuel dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L.55113 à L.55123 et R.5517 à R.55110 du Code de justice administrative). Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Un recours pour excès de pouvoir et/ou indemnitaire à l'encontre des décisions faisant grief, dans le délai de deux mois à compter de leur publication ou notification. A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions prévues à l'article L.5211 du code de justice administrative.