Description

L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Il peut être reconduit par période successive de 1 an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum sera atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de reconduction. La durée maximale de reconduction sera de 3 ans. Les montants annuels minimum et maximum sont respectivement de 20 000 euros HT (mini) et 400 000 euros HT (maxi) Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction éventuelle. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires

Informations complémentaires

Montant Ht minimum pour la durée totale (comprenant la totalité des périodes de reconduction) du contrat (4 ans) : 80 000 Euros H.T. Montant Ht maximum pour la durée totale (comprenant la totalité des périodes de reconduction) du contrat (4 ans): 1 600 000 Euros H.T. Ces montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Aucune variante n'est autorisée. Les modalités de transmission des plis par voie électronique et de la copie de sauvegarde éventuelle sont définies dans le règlement de la consultation. La signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation. Le système de notation des offres est décrit à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Budget Général Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Avance de 10% accordée dans les conditions prévues au contrat. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La date de début du marché renseignée dans le présent avis n'est qu'estimative