Description

Par délibération du 24 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à la délégation de service public (DSP) passée dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales et des articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique. Les rapports entre le délégataire et la Ville d'Annecy seront régis par un contrat de Concession de service public, tel que défini par les articles L. 1121-1 du Code de la commande publique et L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. La forme de la délégation retenue par le délégant est celle de l'affermage. Le contrat est conclu à compter de sa notification au 31 août 2030 inclus

Informations complémentaires

L'ensemble des locaux et équipements désignés ci-dessus est mis à la disposition du délégataire moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'occupation des locaux. La redevance résulte de l'offre négociée dans le cadre de la procédure de Délégation de service public engagée. Le montant de la redevance comprend une part fixe de 50 000 euro(s) Ht, relative à la mise à disposition annuelle de l'équipement et révisée chaque année automatiquement au 1er janvier en fonction de l'indice Insee de référence des loyers (Irl) avec comme indice de référence celui du 3ème trimestre 2025, et une part variable, relative à l'exploitation faite par le délégataire et correspondante à: - (à compléter par le candidat) % sur la part de chiffre d'affaires Ht annuel inférieur à 300 000 euro(s) Ht - (à compléter par le candidat) % sur la part du chiffre d'affaires Ht annuel supérieur à 300 000 euro(s) Ht Le règlement interviendra auprès du trésorier municipal. Il est acté que les sommes sont assujetties à la Tva. Le règlement de cette redevance se fera tous les ans du montant total annuel dû, avec un titre émis par la Commune dès réception du rapport écrit à l'échéance de l'année d'exploitation