Description

Par délibération du 3 février 2025, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à la délégation de service public (DSP) passée dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales et des articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique. Les rapports entre le délégataire et la Ville d'Annecy seront régis par un contrat de Concession de service public, tel que défini par les articles L. 1121-1 du Code de la commande publique et L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. La forme de la délégation retenue par le délégant est celle de l'affermage. Le délégataire aura pour mission d'assurer I'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation d'une crèche dans les conditions définies dans le contrat d'affermage de la délégation. Le délégataire assurera la gestion de cette structure à ses risques et périls et sous son entière responsabilité. La Commune met à disposition du délégataire les locaux et équipements définis dans le contrat d'affermage. Le délégataire devra, par les moyens appropriés, assurer la continuité du service et l'égalité d'accès à ce service public. Le délégataire s'engagera à respecter I'ensembIe des dispositions légales et réglementaires applicables à I'activité déléguée. La valeur estimé du contrat est de 1 700 000 euro(s) TTC La valeur estimée est calculée conformément aux dispositions aux articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique, prend en compte la totalité du chiffre d'affaires estimé sur une période d'exploitation de 4 ans et 249 jours, sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation

Informations complémentaires

Une visite des lieux est obligatoire pour présenter une offre. Les questions qui pourraient être posées à cette occasion seront prises en compte et se verront recevoir une réponse additionnelle sur la plateforme Aws. Les dates des visites sont fixées les 25 février et 11 mars, à 9h30, directement sur place. Les candidats doivent contacter, la semaine précédant la visite : Mme Marion Cessot - tél : 06 12 10 83 66 courriel : marion.cessot@annecy.fr