Description

Le présent accord cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation juridique pour la commune de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole, dans le cadre d'un groupement de commande conclu entre ces deux entités.Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique avec les organismes suivants : - Montpellier Méditerranée Métropole - Ville de Montpellier Le coordonnateur du groupement de commandes est : Montpellier Méditerranée Métropole. Il aura en charge de signer, notifier et exécuter de l'accord-cadre au nom de l'ensemble des membres du groupement. Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande avec montant maximum, alloti en 9 lots.Le montant maximum annuel est de 1 070 000,00 euro(s) HT soit 4 280 000,00 euro(s) HT pour la durée totale du marché.Le montant estimatif annuel est de 595 000,00 euro(s) HT soit 2 380 000,00 euro(s) HT pour la durée totale du marché.La répartition des prix maximums et estimatifs entre la Ville et la Métropole de Montpellier est définie dans le Dossier de Consultation des Entreprises (RC et AE).Les prestations sont réglées par des prix unitaires selon les stipulations de l'acte d'engagement :- Les prestations des lot 3 et 5 seront rémunérées par application des prix unitaires mentionnés dans le bordereau des prix unitaires. - Les autres lots seront rémunérés par application aux quantités réellement exécutées du coût horaire indiqué dans chacun des actes d'engagement. Il est question d'une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique

Informations complémentaires

N° de l'accord-cadre G4d006aj.Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://marchespublics.montpellier3m.fr L'Identification des candidats téléchargeant un dossier de consultation n'est plus obligatoire.Toutefois, afin d'être en mesure de leur transmettre automatiquement, en cours de procédure, toute modification du Dce et information complémentaire utile, les candidats sont fortement invités à s'identifier.A défaut, il leur appartiendra de récupérer ces informations par leurs propres moyens. Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume).La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur.Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.Toutes les dates et heures indiquées dans le présent avis s'entendent au format légal français. La valeur totale estimée mentionnée dans cet avis correspond, conformément au règlement Ue, au total des seuils maximums pour la durée de l'accord-cadre. L'estimation des consommations est mentionnée dans le règlement de la consultation.Pour information, la prestation est réservée à une profession particulière.L'article 54 et suivants de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 définit les personnes habilitées à rendre des prestations de conseil juridique (consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé). Les candidats doivent donc s'assurer qu'ils remplissent les conditions prévues par cet article et, en tant que besoin, apporter la preuve de cette habilitation. Conformément à l'article 4 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 et du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les prestations de représentation sont réservées à la profession d'avocat En conséquence, les candidats devront fournir, concernant les personnels notamment affectés aux prestations de représentation :- Pour les lots 1 à 7 : une attestation à jour du barreau, de l'inscription à l'ordre du barreau des avocats du candidat. - Pour le lot 8 : une attestation à jour du barreau, de l'inscription à l'ordre du barreau des avocats au conseil d'Etat et la cour de cassation du candidat