Description

La consultation avait pour objet la fourniture, le montage et le service après-vente (SAV) de mobiliers scolaires pour les services de la Ville d'Eaubonne. L'accord-cadre était passé selon une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et R.2124-1 et -2 1°) du Code de la commande publique. Le détail des prestations et leurs spécifications techniques était indiqué dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Les prestations n'était pas décomposées en lots car conformément à l'article L.2113-10 du Code de la commande publique leur objet ne permettait pas l'identification de prestations distinctes. Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande mono-attributaire dont les prestations seront rémunérées par des prix fixés par le titulaire au sein de son B.P.U. et appliqués aux quantités réellement exécutées conformément aux dispositions de l'article R.2112-6 1°) du Code de la commande publique. L'Acheteur aura la possibilité d'avoir recours à des prestations hors B.P.U. sur et hors catalogue. Les prix de ces commandes seront établis par application du rabais indiqué par le titulaire dans son Acte d'Engagement. (A.E.) et sur présentation du devis. Cet accord-cadre sera conclu sans montant minimum annuel de commande et avec un montant maximum annuel de 65 000,00 Euros HT L'accord-cadre prendra effet à compter de sa notification à son titulaire et sera conclu pour une période initiale d'un (1) an. Il sera ensuite reconductible tacitement trois (3) fois, par période d'un an, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans au total. L'Acheteur peut mettre fin à l'accord-cadre à l'expiration de chaque période, à charge pour lui d'en informer le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la fin de la période en cours. Le titulaire peut quant à lui informer la Ville de sa décision de se dégager de l'accord-cadre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la fin de la période en cours. Dans tous les cas, le titulaire reste engagé jusqu'à la fin de la période en cours. L'accord-cadre est renouvelable en raison du caractère récurent des prestations. Aucune variante, option, P.S.E. ni tranche n'était autorisée ou demandée au titre de la consultation.

Informations complémentaires

Les prestations ne sont pas décomposées en lots car leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes conformément à l'article L.2113-10 du code de la Commande Publique. Aucune option, variante ou P.S.E. n'est souhaité ou autorisée. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes mono attributaire, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de commande fixé à 65 000,00 Euros HT. Les prestations seront rémunérées par application des prix fixés au bordereau des prix unitaires (B.P.U.) et appliqués aux quantités réellement exécutées conformément aux dispositions de l'article R.2112-6 1°) du code de la Commande Publique. L'Acheteur aura la possibilité de réaliser ou passer des commandes concernant des articles ne figurant pas au B.P.U. Ces commandes se feront sur le ou les catalogue(s) public(s) du titulaire, ou hors catalogue. Les prix de ces commandes seront établis par application du rabais indiqué par le titulaire dans son A.E. De plus, si l'Acheteur a besoin d'avoir recours à des prestations hors B.P.U. et hors catalogue, celles-ci feront l'objet de l'établissement d'un devis spécifique que le Titulaire devra transmettre. L'émission d'un bon de commande par l'Acheteur matérialisera l'acceptation de ce devis et ainsi son engagement juridique et comptable. Le montant du rabais indiqué à l'A.E. du Titulaire est appliqué lors de ces commandes.