Informations complémentaires

Chaque lot prendra effet à compter de la date d'accusé réception dématérialisée de la notification et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Chaque marché pourra être reconduit 3 fois, par reconduction tacite, pour une durée d’une année civile pour les années 2026, 2027 et 2028. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la faculté de mettre en œuvre, le cas échéant, les dispositions de l’article L 2122-1, R 2122-4 et R 2122-7 du Code de la Commande Publique. Il est précisé que l'estimation donnée pour chaque lot concerne le montant maximum de l'accord-cadre sur toute la durée du marché s'il est reconduit chaque année. Les variantes ne sont pas autorisées. Les motifs d'exclusion sont définis dans le règlement de la consultation. La date et l'heure mentionnée pour l'ouverture des offres est prévisionnelle. L'ouverture des offres n'est pas publique. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulon Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative; - à compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative; - le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (no358994). Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Toulon