Description

Accord-cadre mono-attributaire de fournitures à bons de commande avec un montant minimum annuel de 50 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 1 200 000,00 euro(s) HT en application des articles R2162-2 , R2162-4 1°, R2162-13 et 2162-14 du code de la commande publique. Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2 1° du Code de la commande publique

Informations complémentaires

Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation. Critères de jugement des offres: 1. Le prix des prestations (pondération 6) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif et sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant : - l'offre la moins disante obtiendra la note de 10, - les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note : (X/Y) x 10 Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 6. 2. La valeur technique (pondération 3) La valeur technique sera appréciée au regard du dossier technique conforme au cadre fourni et au regard des délais indiqués dans l'acte d'engagement et sera noté sur 10 selon les sous-critères suivants : Sous-critère 1 : 5 points Moyens humains et matériels dédiés à l'accord-cadre : Le candidat indique les moyens utilisés (humains et matériels) mis en oeuvre pour répondre au volume prévisionnel de livraison de carburant sur les différents sites mentionnés à l'annexe 1 du Ccp - Sites à livrer. Sous-critère 2 : 5 points Délais de livraison fixés dans l'acte d'engagement notés sur 5 points selon les grilles de notations détaillées dans le règlement de consultation : - délai de livraison classique noté sur 3 points. (Ce délai ne pourra pas excéder 72 heures). - délai de livraison en cas d'urgence noté sur 2 points. (Ce délai ne pourra pas excéder 48 heures). Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 3. 3. Performance en matière de Développement durable (pondération 1) La performance en matière de développement durable sera appréciée au regard du dossier technique conforme au cadre fourni et notée sur 10 en fonction des sous-critères suivants : Sous-critère 1 : Valeur environnementale : 5 points Le classement « crit'air » des véhicules utilisés pour l'exécution de l'accord-cadre. La méthode de calcul est décrite dans le cadre du dossier technique. Sous-critère 2 : Insertion sociale : 5 points - Engagement en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté au regard du volume proposé par le candidat dans son mémoire insertion, volume d'heures pour toute la durée du marché - 3,50 points - Performance en matière d'insertion des publics en difficulté dans le cadre de l'exécution des prestations du marché, jugée d'après le dossier technique. Le candidat s'attachera à détailler sa stratégie pour expliquer comment il a fixé son quota et quelles mesures il pense mettre en oeuvre pour l'atteindre - 1,50 points Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 1. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité est de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu d'avance . Il n'est pas prévu de retenue de garantie. Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : Im = M x (J/365) x Taux Im + F Dans laquelle : Im : montant des intérêts moratoires M : montant Ttc de la demande de paiement Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres