Description

La forme retenue pour l'exécution du contrat est un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum sur toute sa durée d'exécution de 3 500 000.00 euro(s) HT

Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification (25/04/2024), sans montant minimum et pour un montant maximum de 3 500 000,00 euro(s) Ht sur toute sa durée d'exécution. Voies de recours : -Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil Départemental d'Indre et Loire, Hôtel du Département - Service Commande Publique, Place de la Préfecture 37927 Tours cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; -Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (Cja, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ou de la publication de l'avis d'attribution, ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si ces mesures n'ont pas été effectuées ou un tel avis n'a pas été publié ; -Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (Cja, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; -Recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation). -Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Renseignements relatifs à l'introduction des recours et consultation du dossier auprès du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire - Direction des Affaires Juridiques, Foncières et de la Commande Publique- Service de la Commande Publique - Hôtel du Département -Place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9 (tél. : 02 47 31 47 31 - fax : 02 47 31 43 75 courriel : commande-publique@departement-touraine.fr). Tribunal compétent : Tribunal Administratif d'Orléans, 28,rue Bretonnerie 45057 Orléans cedex