Description

Les prestations attendues sont : - La fourniture et l'acheminement d'électricité pour les points de livraison (PDL), dont la liste est présentée au CCTP et dans les annexes des marchés subséquents. La liste des organismes de Sécurité sociale bénéficiaires de l'accord-cadre est présentée en annexe du CCAP et dans les annexes des marchés subséquents ; - La couverture des obligations associées aux garanties de capacité ; - La couverture des obligations associées aux certificats d'économie d'énergie ; - La facturation, dont la transmission des factures en Echange de Données informatisé (EDI) et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre des Conditions de Distributions du GRD ; - La mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du Code de l'énergie ; - Les prestations de services obligatoires décrites au CCAP et au CCTP.

Informations complémentaires

L'accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés subséquents passés sur son fondement. Les marchés subséquents qui seront passés par l'Ucanss à la suite et sur la base de cet accord-cadre le seront au moment de la survenance des besoins, et indiqueront précisément l'identification des PDL (n° PRM), le nombre et la localisation des points de raccordement, les consommations et les puissances souscrites par poste horo-saisonier et la formule tarifaire d'acheminement. Les organismes bénéficiaires de la Sécurité Sociale sont chargés d'exécuter les marchés subséquents pour ce qui les concerne.