Description

FOURNITURES D'ENVELOPPES IMPRIMEES POUR DOSSIERS INDIVIDUELS UNIQUES_EDIACA (42)

Informations complémentaires

L'accord-cadre comporte un maximum en quantités de 1 800 000 enveloppes. La présente consultation est conclue pour une période initiale de douze (12) mois courant à compter de sa date de notification. L'accord-cadre peut ensuite être reconduit tacitement trois (3) fois par période de reconduction de douze (12) mois sans que la durée totale de l'accord-cadre n'excède quarante-huit (48) mois. Le titulaire du marché ne pourra pas s'opposer à cette reconduction. Clause de réexamen (explicitées à l'article 6 du CCP): Le pouvoir adjudicateur central peut, en cours d'exécution, apporter des modifications au présent accord-cadre, conformément à l'article L2194-1 du code de la commande publique. La juridiction compétente pour formuler un recours est le Tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69003 LYON et les délais sont les suivants : - Référé précontractuel : avant la signature du marché (article L.551-1 du code de justice administrative). - Référé suspension : avant la signature du marché (article L.521-1 du code de justice administrative). - Référé contractuel : après la signature du marché (article L.551-13 du code de justice administrative). - Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de publicité de la conclusion du contrat. Cet avis prendra la forme d'un avis d'attribution et sera publié sur les mêmes supports que l'avis d'appel public à la concurrence. - Recours pour excès de pouvoir contre la déclaration de sans suite dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au candidat.