Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. L'obligation de fournir aux agents des équipements de protection individuelle (EPI) et des vêtements de travail adaptés aux risques auxquels ils sont exposés est encadrée par plusieurs dispositions législatives et réglementaires. Ainsi l'article R.233-1 du Code du travail stipule que le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires et appropriés pour préserver leur santé et leur sécurité. De même, l'article R. 4321 du Code du travail précise que l'employeur doit fournir les EPI appropriés et veiller à leur utilisation effective, notamment lorsque les travaux sont particulièrement insalubres ou salissants. Ces dispositions sont complétées par les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale, ainsi que la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, visant à favoriser la prévention des risques professionnels, renforcent ce cadre réglementaire. En conformité avec ce cadre réglementaire, la Communauté d'Agglomération de Bastia (CAB) est dotée d'un Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels ainsi que d'un Règlement d'habillement spécifique pour sa Direction de la collecte. Dans ce contexte et dans le respect des éléments précédents, la Communauté d'Agglomération de Bastia (CAB) a la nécessité d'acquérir des vêtements de travail et des Equipements de Protection Individuelle (EPI) pour les personnels de ses différents services notamment : développement sportif, animation, régie technique, entretien des bâtiments communautaires, collecte des déchets ménagers… (liste non exhaustive). L'objectif de la présente consultation est de garantir que tous les agents disposent des protections adéquates pour accomplir leurs missions en toute sécurité, conformément aux obligations légales en vigueur