Description

Fourniture de véhicules d'occasion

Informations complémentaires

DURÉE Chaque lot composant l'accord-cadre débutera à la date de notification et s'achèvera le 31 janvier 2025. CLAUSES DE RÉEXAMEN MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES DES VEHICULES PREVUES DANS LE CCP RECOURS A UN AUTRE FOURNISSEUR MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE LIVRAISON DES VEHICULES MODIFICATIONS DE LA SITUATION DU OU DES TITULAIRE(S) DU MARCHE MONTANT MAXIMUM DU MARCHE MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET PAIEMENT Le paiement s'effectue selon les règles de la comptabilité publique, après certification du service fait. Conformément aux dispositions de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - titre IV et à l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le mode de règlement est le mandat administratif avec mise en paiement sous trente (30) jours, à compter de la date de réception de la facture par la personne publique. AUTRES RENSEIGNEMENTS L'acheteur public se réserve la possibilité de négocier les marchés subséquents. La lettre de consultation propre à chaque marché subséquent précisera si les titulaires pourront présenter des variantes. Les véhicules proposés (marques/modèles) ainsi que les prix liés à l'accord-cadre sont indicatifs. Ils n'engagent ni les candidats, ni l'acheteur public et ne sont utilisés que pour permettre la comparaison des offres. Le titulaire ne pourra exiger la commande et le paiement de la marchandise à ce stade de la procédure. Les véhicules proposés et les prix définitifs seront précisés dans le cadre des marchés subséquents mais ceux-ci devront être cohérents avec les prix de l'accord-cadre. Les prix sont fermes non actualisables et non révisables pendant toute la période du marché subséquent PROCÉDURE DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Nom de l'organisme : Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand Adresse : 6, rue Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand -Tél : 04 73 14 61 00 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ; - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ; -Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.