Description

Accord-cadre mono-attributaire de fournitures à bons de commande avec un montant minimum annuel de 50 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 500 000,00 euro(s) HT en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2-1°du Code de la commande publique

Informations complémentaires

Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation. Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants : 1. Prix des prestations (pondération 7) Il sera apprécié au vu des composantes 1 et 2 constituant le détail estimatif et noté sur 10 selon le sous-détail suivant : La composante 1 représente des fournitures et matériels d'entrée de gamme. La composante 2 représente des fournitures et matériels de haute gamme. L'offre pour la composante 1 est noté sur 3 selon le sous-détail suivant : - L'offre la moins disante obtiendra la note de 3 ; - Les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note (X/Y) x 3 L'offre pour la composante 2 est noté sur 7 selon le sous-détail suivant : - L'offre la moins disante obtiendra la note de 7 ; - Les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note (X/Y) x 7 Les 2 notes seront cumulées pour obtenir une note sur 10. Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 7. ? 2. Valeur technique (pondération 2) La valeur technique sera appréciée au regard du dossier technique conforme au cadre fourni et notée sur 10 selon les sous-critères suivants : - La consistance de l'offre et du catalogue (4 points) - Les modalités de gestion administrative (3 points) - Les modalités de mises en oeuvre du Sav (3 points) Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 2. 3. Développement durable (pondération 1) Le développement durable sera apprécié au regard du dossier technique conformément au cadre fourni et noté sur 10 en fonction du sous critère suivant : A- Volume d'heures d'insertion sociale proposé par le candidat (1 point) B- Respect de l'environnement (8 points) 1. Qualité environnementale des produits (2 points) 2. Transport et livraison (3 points) 3. Limitation, recyclage et/ou non production des emballages (3 points) C- Approche responsable et durable de l'entreprise (1 point) Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 1. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Il est prévu une avance. Il n'est pas prévu de retenue de garantie. Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : Im = M x (J/365) x Taux Im + F Dans laquelle : Im : montant des intérêts moratoires M : montant Ttc de la demande de paiement Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement Les négociations sont interdites