Description

Accords-cadres mono-attributaires de fournitures à bons de commande avec un montant minimum annuel de 10 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 130 000,00 euro(s) HT pour le lot 1, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 50 000,00 euro(s) HT pour le lot 2, avec un montant minimum annuel de 10 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 100 000,00 euro(s) HT pour le lot 3 et sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 5 000,00 euro(s) HT pour le lot 4, et en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-4 2°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2-1° du Code de la commande publique. Les contrats prennent effet à compter de leur notification pour une durée d'un an. Ils sont reconductibles 3 fois pour une durée d'un an, par tacite reconduction, soit une durée maximale de 4 ans dans les conditions prévues à l'article 4 du CCP

Informations complémentaires

Modalités de remise des offres voir règlement de consultation. Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants : 1. Prix (pondération 6) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif et noté sur 10 selon le sous-détail suivant : o l'offre la moins disante obtiendra la note de 10, o les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note : (X/Y) x 10 Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 6. 2. Valeur technique (pondération 3) La valeur technique sera appréciée au regard du dossier technique conformément au cadre fourni et aux délais indiqués à l'acte d'engagement et en fonction des sous-critères suivants : Pour les lots 1 et 2 : Sous-critère 1 : Caractéristiques des pneus proposés, notées sur 30 points o La classe d'adhérence sur sol mouillé, notée sur 20 points o La classe d'efficacité en carburant, notée sur 5 points o La classe de bruit de roulement externe, notée sur 5 points Sous-critère 2 : Délais d'intervention, notés sur 20 points o Délai de livraison classique, noté sur 5 points ; o Délai de livraison en cas d'urgence, noté sur 5 points ; o Délai de dépannage sur tout le territoire de la Seine-Maritime, noté sur 5 points ; o Délai pour prestation de rechapage à chaud, noté sur 5 points. Le nombre final de point sur 50 points sera ramené à une note totale sur 10 et pondérée du coefficient multiplicateur 3. Pour le lot 3: Sous-critère : Délais d'intervention, notés sur 20 points o Délai de livraison classique, noté sur 5 points ; o Délai de livraison en cas d'urgence, noté sur 5 points o Délai de dépannage sur tout le territoire de la Seine-Maritime, noté sur 5 points o Délai pour prestation de rechapage à chaud, noté sur 5 points Le nombre final de point sur 20 points sera ramené à une note totale sur 10 et pondérée du coefficient multiplicateur 3. Pour le lot 4 : Sous-critère : Délais d'intervention, notés sur 20 points o Délai de livraison classique, noté sur 10 points ; o Délai de livraison en cas d'urgence, noté sur 10 points Le nombre final de point sur 20 points sera ramené à une note totale sur 10 et pondérée du coefficient multiplicateur 3. 3. Valeur environnementale (pondération 1) La valeur environnementale sera appréciée au regard du dossier technique conformément au cadre fourni, noté sur 10 en fonction des sous-critères suivants : - Le classement « crit'air » des véhicules utilisés pour l'exécution de l'accord-cadre, noté sur 10 points. Il sera noté sur 10 et pondéré du coefficient multiplicateur 1. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le financement provient des fonds propres du Département. Il n'est pas prévu une avance, ni de retenue de garantie. Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Délai de paiement et intérêts moratoires : Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : Im = M x (J/365) x Taux Im + F Dans laquelle : Im : montant des intérêts moratoires M : montant Ttc de la demande de paiement Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement