Description

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Le marché est passé selon la technique d'achat de l'accord-cadre multi-attributaire (exécuté via des bons de commande et via des marchés subséquents) sans montants annuels minimum mais avec montants annuels maximum en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-14 du Code de la commande publique du 1er avril 2019. Il s'agit d'un accord cadre multi-attributaire  avec maximum conclu avec plusieurs titulaires (3) (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Le marché donnera lieu à des remises en concurrence via les marchés subséquents qui seront exécutés par le biais de bons d'engagement signés et notifiés par l'acheteur. Les marchés subséquents issus du présent accord cadre seront attribués dans les conditions définies au C.C.A.P. Si qu'une seule offre est réceptionnée et qu'elle est conforme, celle ci sera retenue comme seul attributaire de l'accord cadre. Il n'est pas prévu de décomposition ni en lots ni en tranches, dans la mesure où le fait d'allotir sera susceptible de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution du marché

Informations complémentaires

Le marché est passé selon la technique d'achat de l'accord-cadre multi-attributaire mixte (exécuté via des bons de commande et via des marchés subséquents) sans montant minimum par période mais avec un montant maximum par période maximum de 250 000 euro(s) Ht. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification. Il pourra être reconduit expressément 3 fois sans que la durée totale n'excède 4 ans