Description

Fourniture de matériels d'exploitation de type appareils respiratoires isolants à circuit ouvert, pièces détachées et la maintenance pour le service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes 6 allée Gloriette Bp 24111 - 44040 Nantes Cedex Tél. : 02 40 99 46 00 / Fax : 02 40 99 46 58 greffe.ta-nantes@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Greffe du Tribunal administratif de Nantes 6 allée Gloriette Bp 24111 - 44040 Nantes Cedex Tél. : 02 40 99 46 00 / Fax : 02 40 99 46 58 greffe.ta-nantes@juradm.fr Conformément à la réglementation, vous pouvez contester les décisions prises dans le cadre de la présente consultation, en déposant auprès du tribunal administratif de Nantes : - Soit un recours en référé pré contractuel avant la signature du marché, conformément aux articles L.551-1, L.551-12 du code de justice administrative, - Soit un recours en référé contractuel après la signature du marché, dans les trente et un jours qui suivent la date de publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci, conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 du même code, - Soit un recours en contestation de validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, - Soit un recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique