Informations complémentaires

Technique d'achat Lot n°1 : Fourniture de carburants en station par cartes accréditives Les règles régissant l'exécution du marché est l'accord cadre mono attributaire conformément aux articles L2125-1 1° et R 2162-1 à R2162-6 du code de la commande publique. Il est passé en application de l'article R 2162 4 1 ° avec un minimum et un maximum en quantité. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R 2162-13 et R2162-14 dudit code. Lot n°2 : Fourniture de carburant « Gasoil Non Routier » livré en vrac par camion au centre technique municipal Les règles régissant l'exécution du marché est l'accord cadre multi attributaire conformément aux articles L2125-1 1° et R 2162-1 à R2162-10 du code de la commande publique. Il est passé en application de l'article R 2162 4 2 ° avec seulement un maximum en quantité. Il donnera lieu à des marchés subséquents. Il sera attribué à un maximum de trois opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Durée du marché Le présent marché alloti est conclu du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2027 ( 16 mois) Durée optionnelle Conformément à l'article R2112-4 du code de la commande publique, le marché alloti pourra être reconduit deux fois pour une durée de 12 mois pour garantir que le marché suive les années civiles. La durée totale du marché alloti ne pourra excéder le 31 décembre 2029. La décision de reconduction pour chaque lot interviendra sur initiative de la commune de Mably et sera notifiée au titulaire 3 mois avant la date d'échéance annuelle (1ère échéance 31 décembre 2027). La non-reconduction n'ouvre pas droit à indemnisation. Procédure de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433 LYON- Cedex 03 Tél : 04.87.63.50.00 / Fax : 04.87.63.52.50 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée par voie dématérialisée sur le site/ www.telerecours.fr. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : -Avant la signature du contrat, les candidats ont la possibilité d'introduire devant le Tribunal administratif de Lyon un référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). -Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire devant ce même tribunal un référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative (Référé contractuel pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA). -Un recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », pouvant être exercé par les tiers au contrat justifiant d'un intérêt lésé, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique