Description

Montant HT minimum pour la durée totale du contrat : 10 000 Euro(s) H.T. Montant HT maximum pour la durée totale du contrat : 220 000 Euro(s) H.T. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le présent marché concerne la fourniture, livraison et le cas échéant l'installation d'armoires casiers et vestiaires destinés aux collèges du Département de Lot-et-Garonne et aux services départementaux

Informations complémentaires

* Marche Réservé Aux Entreprises Implantees En Etablissement Pénitentiaire - Marché réservé au titre des dispositions relatives à l'article L. 2113-13-1 du Code de la commande publique. * Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-13-1 du code de la commande publique : « Des marchés peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire ». Pour l'application des dispositions de réservation, la proportion minimale de travailleurs détenus employés par les structures visées au code de la commande publique est fixée à 50 %. Les « personnes détenues » visées par le texte sont celles exerçant une activité de travail sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire, dans les établissements suivants : maison d'arrêt, centre de détention, maison centrale ou centre pénitentiaire. Sont exclues les personnes en semi-liberté travaillant à l'extérieur des établissements pénitentiaires sous le régime du droit commun du travail. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans fermes à compter de la notification du contrat. La date de début du marché indiquée dans l'avis de publicité est prévisionnelle