Description

Un assistant maternel est une personne agréée par le Président du Département de la Vienne, qui accueille moyennant rémunération, des mineurs, en grande majorité de 0 à 3 ans, à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé Maison des Assistants Maternels (MAM). La réglementation prévoit l'obligation pour tout assistant maternel agréé de suivre une formation pour l'exercice de la profession. Elle est régie par l'article L421-14 et les articles D421-44 à D421-51 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).

Informations complémentaires

Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue Blossac BP 541 86020 POITIERS CEDEX 1 Tél : 05 49 60 79 19 Télécopie : 05 49 60 68 09 Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr