Description

Concerne, d'une part, la fourniture et les services relatifs au traitement et à l'administration de la paie du personnel, conformément à la réglementation et à la convention collective en vigueur, et d'autre part, la veille réglementaire et l'assistance en droit social pour le statut de droit privé. La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions des articles L2123-1 1° et R2123-1 1° du Code de la commande publique. L'accord-cadre mono-attributaire est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum, et est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera principalement lieu à l'émission de bons de commande et à la conclusion éventuelle de marchés subséquents (marchés ordinaires formalisés par bons de commande valant marchés subséquents)

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application de l'article R2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre