Description

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Il est passé pour une durée ferme d'UN AN à compter de sa notification et renouvelable TROIS fois, par reconduction tacite, sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder QUATRE ans. Le représentant du pouvoir adjudicateur se prononcera au moins deux mois avant la fin de chaque période annuelle, s'il souhaite ne pas renouveler le contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception. Quelle que soit la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire peut faire part à celui-ci, au moins trois mois avant la fin de chaque période de validité du marché, de sa volonté de se dégager du contrat, le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 87 greffe.ta-versailles@juradm.fr http://www.ta-versailles.juradm.fr