Description

Dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine ainsi que la continuité du service, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE délègue, aux frais et risques du concessionnaire, l'exploitation du service public de l'assainissement des eaux usées- assainissement collectif et assainissement non collectif- sur le périmètre NORD de son ressort territorial constitué des communes suivantes : - Assainissement Collectif : Communes de Bussières, Chamigny, Citry, Changis-sur-Marne, Jouarre, La Ferté-sous-Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Sainte- Aulde, Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Ussy-sur-Marne - Assainissement non Collectif : Communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Citry, Changis-sur-Marne, Jouarre, La Ferté- sous-Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Sainte-Aulde, Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Ussy-sur-Marne. Sont concernés les services suivants : - Collecte et traitement des eaux usées ; - Gestion de l'assainissement non collectif limitée aux contrôles des installations. La nature et le détail des prestations concédées et des obligations respectives de l'Autorité délégante et du délégataire, ainsi que les moyens mis à dispositions du futur délégataire, sont précisés dans le contrat. Le concédant exerce notamment les prérogatives suivantes : - Détermination de la structure et du niveau de tarification du service ; - Mise à disposition du Concessionnaire des biens nécessaires à l'exploitation du service ; - Contrôle de l'exploitation du service par le Concessionnaire. Le Contrat fait l'objet d'une action d'insertion permettant l'insertion des personnes éloignées de l'emploi, exclues du marché du travail ou rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans l'emploi

Informations complémentaires

Procédure d'attribution avec publication d'un avis préalable de concession en application des dispositions des articles L.1411-1 et R. 1411-1 suivants du Cgct et conformément aux dispositions du code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession L'avis de concession a été publié au Boamp du 19 juin 2025 sous le numéro 25-68194, au Joue du 19 juin 2025 sous le numéro Oj S 116/2025 -395533, sur www.marches-publics.info/ le 19 juin 2025 sous la référence 2025f14dsp, au Moniteur des Travaux Publics du 27 juin 2025 et sur https://www.marchesonline.com du 22 juin 2025 sous le numéro Ao-2526-2404 Le contrat de concession a été attribué sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation et dont le détail est rappelé dans le présent avis : critère technique 50 points (dont Gestion des équipements électromécaniques 10 points, Continuité du service 9 points, Travaux concessifs - Eaux parasites - Fonctionnement des postes de relèvement 7 points, Gestion des données d'exploitation 6 points, Outils permettant la connaissance du patrimoine et la gestion du renouvellement 6 points, Auto surveillance et Diagnostic permanent 6 points, Actions en matière de développement durable du service 4 points, Qualité du service rendu aux abonnés 2 points) / critère financier 40 points (dont Cout du service 20 points, Cohérence du compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du Contrat 10 points, Prix du bordereau des prix unitaires des travaux en lien avec le raccordement des usagers 5 points, Formule de révision des prix 5 points) / critère juridique 10 points (niveau des engagements juridiques) Le contrat a été signé le 19 décembre 2025 et notifié le 23 décembre 2025 Dans le respect du code des relations entre le public et l'administration et notamment du secret des affaires, le contrat est consultable, pour une durée de 2 mois, par tout tiers qui en fait la demande auprès de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie (sur place sur rendez-vous ou par courriel : accueil@coulommierspaysdebrie.fr). Le présent avis, qui mentionne à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi, marque le déclenchement du délai de 2 mois pour contester la validité du contrat. L'application informatique « Télérecours citoyens » est accessible par le site Internet www.telerecours.fr