Description

La présente consultation vise à sélectionner le prestataire chargé de fournir au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône une assistance dans le cadre de l'actualisation annuelle de la documentation juridique du programme EMTN (Euro Medium Term Notes) de la collectivité, en cours lors de l'exécution des prestations.

Informations complémentaires

Il n'est pas prévu de décomposition en lots. En effet, la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations : l'offre du prestataire ne peut être scindée ; il s'agit d'une assistance juridique et technique concernant l'ensemble des pièces de la documentation juridique du programme, à chacune de leurs étapes de rédaction. Cette documentation juridique constitue un tout indissociable (chaque pièce est indispensable et complète les autres pièces et leur présentation doit être cohérente). Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois. L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Le marché sera éventuellement reconduit au plus tôt à la date à laquelle le montant maximum sera atteint et au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification (ou de reconduction). Le marché pourra être éventuellement reconduit pour 3 autres périodes annuelles, et ne pourra excéder 4 ans au total. En cas de renouvellement annuel, la reconduction sera tacite, en cas de renouvellement anticipé si le montant maximum de la période est atteint, la date de reconduction sera expressément signifiée par lettre recommandée. En cas de non reconduction, le titulaire sera informé par courrier recommandé avec accusé de réception et un préavis de 2 mois. Le marché est passé à prix global forfaitaire. Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de réception des offres. Dans le cas de négociation, ce même délai sera reporté à compter de la date limite de réception des offres après négociation.