Description

Accords-cadres mono-attributaires de prestations intellectuelles à bons de commande avec un montant minimum annuel de 10 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 300 000,00 euro(s) HT pour le lot 1, avec un montant minimum annuel de 10 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 150 000,00 euro(s) HT pour le lot 2 et avec un montant minimum annuel de 20 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 500 000,00 euro(s) HT pour le lot 3 en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2.1° du Code de la commande publique. Le contrat prend effet à compter de sa notification pour une durée d'un an. Il est reconductible 3 fois pour une durée d'un an, par tacite reconduction, soit une durée maximale de 4 ans dans les conditions prévues à l'article 4 du CCP

Informations complémentaires

Pour les modalités de remise des offres voir le règlement de consultation. Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants : 1. Prix (pondération 5) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif et noté sur 10 selon le sous-détail suivant : - l'offre la moins disante obtiendra la note de 10, - les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note : (X/Y) x 10 Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 5. 2. Valeur technique (pondération 4) La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique, conformément au cadre fourni et en fonction des sous-critères suivants : - Organisation et compétences de l'entreprise (3 points) - Système qualité et procédures d'exécution (3 points) - Valeur environnementale (4 points) Lots 1 et lot 2 : - Approche méthodologique pour la prise en compte des objectifs d'écoconception dans les projets relatifs au patrimoine existant : 1.5 points - Innovation et développement durable : 1.5 points - Protection de l'environnement et fonctionnement de l'entreprise : 1 point Lot 3 : - Approche méthodologique pour la prise en compte des objectifs d'écoconception dans les projets : 1 point - Innovation et développement durable pour la stratégie d'entretien du patrimoine chaussées : 1 point - Innovation et développement durable pour le choix de techniques vertueuses : 1 point - Protection de l'environnement et fonctionnement de l'entreprise : 1 point Elle sera notée sur 10 et pondérée du coefficient multiplicateur 4. 3. Critère social (pondération 1) Le critère social sera apprécié au regard du mémoire insertion sociale, conformément au cadre fourni et en fonction du sous-critère suivant : - Actions mises en oeuvre pendant l'exécution du marché relatives à la promotion de l'égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations des personnels affectés à l'exécution des prestations. Il sera noté sur 10 et pondéré du coefficient multiplicateur 1. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. L'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent contrat, conformément aux dispositions de l'articler2122-7 du Code de la commande publique . Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Il est prévu une avance. Il n'est pas prévu de retenue de garantie. Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande depaiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : Im = M x (J/365) x Taux Im + F Dans laquelle : Im : montant des intérêts moratoires M : montant Ttc de la demande de paiement Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de8points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle depaiement F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement