Description

La présente consultation a donc pour objet de sélectionner des opérateurs économiques pour réaliser ces études d'aménagement foncier

Informations complémentaires

La forme retenue pour l'exécution du contrat est à tranches en application des articles R2113-4 à R2113-6 du Code de la commande publique. Tranche ferme - étude d'aménagement : 13 mois Tranche optionnelle - enquête publique : 5 mois Délai maximum d'affermissement : 24 mois La prestation est réservée à une profession particulière: Conformément à l'article D121-25-2 du code rural et de la pêche, les missions objets de cette consultation peuvent être réalisées par des techniciens ne figurant pas sur la liste des géomètres-experts. Néanmoins, pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16, le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit : être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau Iii dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ; et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études