Description

Accord-cadre mono-attributaires à prix mixtes de prestations intellectuelles conclu avec un montant minium correspondant à la partie forfaitaire et avec un montant maximum de 190 000 euro(s) HT sur sa durée globale de 3 ans. L'objectif de la Ville est premièrement d'avoir connaissance des biens de son domaine privé, et de développer des outils afin de définir une stratégie patrimoniale propre à la collectivité.

Informations complémentaires

Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours doivent être adressés à : Tribunal Administratif de Montreuil 7 Rue Catherine Puig 93100 Montreuil Téléphone : 01 49 20 20 00 Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr Site internet : montreuil.tribunal-administratif.fr