Description

La présente consultation concerne l'entretien des espaces verts situés sur le territoire de la commune de Gressy Les prestations portent sur l'entretien des espaces verts des espaces publics (voies et bâtiments), des espaces de nature (semi-urbains, naturels et forestiers) et de leurs écosystèmes sur le territoire. La description générale des prestations et les conditions de leur exécution figurent plus particulièrement au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Lieu(x) d'exécution : Territoire de la commune Décomposition du marché Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés, au motif que l'objet du contrat ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Type de contrat Il s'agit d'un marché ordinaire mono-attributaire. Durée du contrat Le marché est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de notification. Délai d'exécution Les délais d'exécution des prestations sont régis selon le plan de localisation des interventions et le CCTP. Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par l'acheteur public dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-FCS

Informations complémentaires

La commune de Gressy a signé, en partenariat avec l'agglomération Roissy pays de France, une convention de prestations de services relative à la gestion de la commande publique mutualisée. à ce titre, les opérations de passation de la présente consultation sont réalisées par l'agglomération, agissant au nom et pour le compte de la commune de Gressy. Développement durable Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le Ccap. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Le titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations. Visites sur site Une visite de site commune obligatoire sera organisée par la commune pour l'ensemble des soumissionnaires. Les modalités sont énoncés dans le règlement de consultation. Adresse de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun Tél : +33 160566630 Télécopie : +33 160566610 Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr https://www.telerecours.fr/ Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja ; - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat) ; Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun Tél : +33 160566630 Télécopie : +33 160566610 Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges (Cciral) Préfecture de Paris 5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 Tél : 01.82.52.42.72 Télécopie : 01.82.52.42.95 Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr