Description

Ce marché est réservé, selon l'article L.2113-12 du Code de la Commande Publique, aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés. La proportion minimale de ces travailleurs est fixée à 50% (cf article R.2113-7 du CCP). Le marché est passé selon la technique d'achat de l'accord-cadre mono attributaire (exécuté via des bons de commande) sans minimum et avec maximum en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à 2162- 6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique du 1er avril 2019

Informations complémentaires

Les caractéristiques principales du présent marché sont les suivantes : - Durée du marché : le marché est conclu pour une période de 12 mois à compter de la date de notification. Il pourra être reconduit expressément trois fois sans que la durée totale n'excède 4 ans. - Le marché est passé selon la technique d'achat de l'accord-cadre mono attributaire (exécuté via des bons de commande) sans minimum et avec maximum annuel de 50 000 euro(s) Ht en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique du 1er avril 2019