Description

La présente consultation a pour objet de confier à un prestataire la distribution en boîtes aux lettres du magazine municipal auprès des habitants de Saint-Chamond. Elle relève du code de la commande publique entré en vigueur au 1er avril 2019 et est menée en procédure adaptée dite ouverte (sans présélection des candidats) en application des articles R2123-1 dudit code. Le marché est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire en application des articles L2125-1 et de R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. S'agissant d'un accord cadre à bons de commande dont le maximum est exprimé en quantité, le nombre maximum de numéros du bulletin municipal susceptible d'être distribué est fixé à sept par an. Il n'est pas fixé de minimum annuel. Ce marché doit pouvoir répondre à des critères de performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté

Informations complémentaires

Durant l'exécution du marché, pour la réalisation de prestations en complément ou la modification des prestations initiales, le pouvoir adjudicateur, maître d'ouvrage, se réserve expressément la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions des articles R2122-7 et celles des articles R2194-2 à R2194-9 du code de la commande publique. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65 greffe.ta-lyon@juradm.fr