Description

Le présent accord-cadre a pour objet de désigner un prestataire en charge de réaliser des constats de non-décence des logements dont les occupants bénéficient d'une aide au logement versée par la Caf de la Haute-Garonne. Le Titulaire sera habilité à dresser des constats sur l'état des logements en vérifiant les critères de décence définis par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, modifié par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, ainsi que le Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique. Sans que cette estimation n'engage l'Organisme, le nombre de diagnostics est évalué à 15 par an. La prestation devra être réalisée sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne. La présente consultation est un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande. Il est conclu sans montant minimum, mais avec un montant maximum total de 50 000 euro(s) HT.

Informations complémentaires

L'Organisme choisit l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation.