Description

La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique. La consultation fait l'objet d'un Appel d'Offres Ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-1 & 2 et R2124-1 & 2 du code la commande publique (CCP). FORME DU MARCHE PUBLIC : Conformément à l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, la consultation est divisée en 2 lots désignés ci-dessous : => Lot 1 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025 à 2030/1 » => Lot 2 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025à 2030/2 ». Pour chaque lot, le marché sera passé avec un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. A ce titre, les candidats devront présenter dans leur offre le commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Pour chaque lot, les deux commissaires aux comptes titulaires qui seront nommés, devront appartenir à des structures professionnelles distinctes (pas de dirigeants communs, pas de liens capitalistiques ou financiers, pas de réseau commun) conformément au code de déontologie. En conséquence, le présent marché est décomposé en deux lots strictement identiques. Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Le candidat pourra présenter une offre pour les deux lots mais il ne pourra se voir attribuer qu'un seul lot. Dès lors, au cas où un même candidat ferait la meilleure offre pour chacun des deux lots, ce candidat se verrait attribuer le lot 1 et le candidat ayant présenté la seconde meilleure offre du lot 2 se verrait quant à lui attribuer le second marché. Chaque lot fera l'objet d'un marché mixte : => Partie traitée à prix forfaitaire : Montant annuel forfaitaire pour les missions de commissaires aux comptes et de suppléants « remplaçants » responsables de la certification légale des comptes sociaux de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France pour les exercices 2025 à 2030 et des comptes consolidés du groupe EPFIF pour les mêmes exercices. => Partie traitée à prix unitaire : Intégration de filiales supplémentaires et prestations supplémentaires. Cette partie permettra de rémunérer le prestataire pour l'intégration des comptes d'une 5ème filiale ou plus. Cette partie sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes, dont les seuils sont les suivants, conformément à l'article R2162-4 du CCP. Les montants sont déclinés comme suit : - Seuil minimum : Sans minimum, - Seuil maximum : 30 000 Euros H.T.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. ANNEXES CONFIDENTIELLES : Par application des dispositions des articles L. 2132-1 et R. 2132-5 du Code de la commande publique, les candidats pourront obtenir les annexes après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe du présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 du présent règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE dans la rubrique questions. MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le jour calendaire suivant la date limite pour poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 11/04/2025 à 12h00 Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET SOUS-TRAITANCE : Groupement d'entreprises : Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. Sous-traitance : Conformément aux dispositions des articles L2193-1 à L2193-3 du CCP, la sous-traitance est admise dans le cadre du présent marché. Toutefois, la sous-traitance totale est strictement interdite. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 9.1 du Règlement de Consultation (RC). Le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants : => Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis) ; => Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique. En cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance, le candidat doit produire les documents exigés pour l'ensemble des membres du groupement et l'ensemble des sous-traitants. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 9.2 du RC. TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Conformément aux articles L2152-6 & R2152-3 du CCP, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché public. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.