Description

La présente consultation a pour objet la dépollution et la démolition des bâtiments 17 et 19 de la résidence Les Moulins à Nice 06200 ainsi que la remise en état périphérique. La définition de l'opération en tant qu'unité fonctionnelle pour des travaux de démolition d'une même entité, ne permet pas la décomposition en plusieurs lots. L'opération comporte une tranche ferme (bâtiment 17) et une tranche optionnelle (bâtiment 19) étant donné l'incertitude des dates de libération des logements. Elle comporte une option technique obligatoire dans le cadre de la tranche optionnelle relative au bâtiment 19. Le présent marché est lancé selon une procédure adaptée avec possibilité de négociation librement définie par le pouvoir adjudicateur en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre composite traité à prix mixtes. La partie correspondant à la partie « marché » respecte les règles relatives aux marchés, celle correspondant à un accord-cadre à bons de commande obéit aux règles propres aux accords-cadres à bons de commande : - Les prestations prévues au CCTP et listées à la DPGF sont traitées à prix forfaitaires (tranche ferme et tranche optionnelle + option obligatoire le cas échéant) - Les prestations prévues au CCTP et listées au BPU (concernant des prestations sur bons de commande) correspondent à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sur prix unitaires, conformément aux articles R. 2162-1 à 6 et R. 2162-13 et 14 du Code de la commande publique, sans montant minimum et encadré par un montant maximum de 2 300 000 euro(s) HT. La valeur estimée du marché est de 4 679 171 euro(s) H.T. Le délai global d'exécution de l'accord-cadre composite est de 24 mois, avec une période de préparation de 4 semaines incluse.

Informations complémentaires

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : En application de l'article R2142-21 du Code de la Commande Publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité: - de candidats individuels et de mandataire d'un ou de plusieurs groupements, - ou en qualité de membres de plusieurs groupements. De même, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement. Cette clause devra strictement être respectée sous peine d'élimination dans leur intégralité des groupements qui comprendraient un candidat présent dans plusieurs groupements (et du candidat individuel le cas échéant). Les candidatures seront déclarées irrecevables et seront éliminées sur le fondement de l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique pour non-respect des conditions de participation. Il est précisé que des structures sont considérées comme identiques s'il s'agit de la même personne morale. Deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts. Toutefois, elles seront regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs dossiers de candidature ou d'offre. Côte d'azur Habitat ne souhaite pas imposer de forme spécifique pour le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché. Par ailleurs, il est rappelé que « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché » (article R. 2142-26 du Code de la Commande publique, sauf exceptions listées au même article). Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence, via le profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com. Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : ACHAT PUBLIC Antony parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 92186 ANTONY cedex. Téléphone: 01 79 06 76 00 Mail: support@achatpublic.com L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés : La valeur technique : La qualité de l'offre sera évaluée pour 60% de la note totale (12 points/20) au vu des éléments fournis et du contenu du mémoire technique explicatif: 1. Moyen et organisation affecté aux prestations du marché : 10% La présentation des moyens humains et matériel mis à disposition pour l'opération : Suffisance et pertinence des qualifications du personnel, des moyens humains dédiés à la mission, nature des ressources matérielles, qualité de la procédure organisationnelle de déroulé de la mission, gestion des contraintes administratives, échanges / communication durant la mission, etc., pertinence de la gestion de la coordination entre les interventions de désamiantage, de démolition et de gestion des réseaux, qualité de la description de la sécurité prévue sur son chantier par bâtiment et par phase. 2. Installation de chantier et plan de phasage : 10% Description de l'installation de chantier (PIC) par phase de travaux (amiante, démolition, remise en état) et par bâtiment, avec plan de phasage de l'intervention et explication des flux. CAH jugera de la pertinence de ces éléments au regard des prestations demandées. 3. Méthodologie de traitement de désamiantage et de démolition. : 15% Détailler les méthodologies par phase de travaux : -Phase 1 : Installation de chantier et curage -Phase 2 : Traitement de l'amiante et du plomb -Phase 3 : Ecrêtage -Phase 4 : Démolition mécanique -Phase 5 : Fondations, remise en état de la plateforme et traitement des réseaux Le candidat devra détailler la gestion des points de mitoyennetés : Bâtiment Erilia et voirie pour le bâtiment 17, passage bâtiment 20 et voiries pour le bâtiment 19 etc... Les méthodologies devront être adjointes des mesures de sécurités mises en place et de réduction des nuisances par phase. CAH appréciera la pertinence, la qualité de ces méthodologies au regard des prestations du marché. 4. Planning : 10% CAH analysera le respect et optimisation du planning : le candidat devra fournir son planning prévisionnel pour l'opération. Le candidat devra également garantir sa capacité à intervenir dès la notification du marché, avec une prise en compte des contraintes environnementales et réseaux. 5. Restitution : 10% Restitution du projet et gestion de la coactivité avec les avoisinants. Le candidat doit démontrer sa capacité à traiter l'ensemble des éléments comme demandé par l'ANRU. 6.Exigences environnementales : 5% Gestion et valorisation des matériaux sur le chantier par bâtiment Gestion du risque silice sur le chantier. CAH appréciera pertinence des propositions du candidat et leur applicabilité au marché. Le prix : La note concernant le prix de l'offre sera évaluée pour 40 % (8 points/20) de la note totale. La note finale du candidat est obtenue par l'addition des notes relatives aux deux critères, et calculée sur 20 points.