Description

Procédure de concession de service public en application des articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue un contrat de concession au sens de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique portant sur l'assainissement collectif et non collectif du périmètre de la Collectivité comprenant les Communes de Fréjus, Saint-Raphaël, Roquebrune sur Argens, Puget sur Argens et les Adrets de l'Estérel. Compte tenu des investissements à réaliser, lesquels seront pour partie pris en charge financièrement par le concessionnaire, cette concession, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025, sera d'une durée de 18 ans. La valeur estimée de la concession est calculée conformément aux dispositions de l'article R 3121-1 du code de la commande publique, et prend en compte la totalité du chiffre d'affaires estimé sur la durée du contrat, en valeur 2024 sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation. Les règles procédurales sont celles du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT. La valeur estimée du Contrat inclut l'offre de base et la tranche optionnelle. Cette valeur, calculée selon une méthode objective, correspond à une estimation du chiffre d'affaires total hors taxes du Délégataire pendant la durée du Contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la délégation de service public. Elle a été calculée selon les modalités prévues aux Articles R. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique en euros 2024

Informations complémentaires

Les missions qui seront confiées en base au concessionnaire seront les suivantes : Le concessionnaire sera chargé d'assurer, à ses risques et périls, la gestion du service public de l'assainissement collectif et non collectif sur le périmètre de Estérel Côte d'Azur Agglomération, et plus précisément : - L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages d'assainissement collectif mis à disposition par la Collectivité ; - Le contrôle des installations d'Assainissement Non Collectif (Anc) ; - La réalisation des travaux définis par le contrat ; - Les relations avec les usagers du service ; - Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu - En tranche optionnelle la réalisation et l'exploitation d'une installation de réutilisation des eaux usées traitées (Reut). Le concessionnaire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers. Chiffres caractéristiques du service - exercice 2022 : - 6 stations d'épuration d'une capacité globale de 451 200 Eh - 161 postes de refoulement - 683 km de canalisations - 35 537 branchements - Nombre d'abonnés assainissement collectif : 49 184 - Volumes assujettis à l'assainissement non collectif = 10 020 790 m3 - 2 142 installations d'Assainissement Non Collectif (Anc) La procédure est de type ouverte avec dépôt des candidatures et offres à la même date. La commission prévue à l'article L.1411-5 du Cgct se réunit pour examiner les candidatures, dresser la liste des candidats dont les offres pourront être analysées et formuler un avis sur les offres des candidats dont la candidature a été retenue Conditions d'obtention du Dossier de consultation : uniquement téléchargeable sur le site http://www.marches-publics.info. En cas de difficultés pour retirer un Dce et/ou déposer une offre électronique, les candidats sont invités à contacter le support d'Aws-Achat à l'adresse électronique support-entreprises@aws-france.com ou par téléphone au 04.80.04.12.60. Pour les modalités de remise des plis : par voie électronique (sur le site internet http://www.marches-publics.info et ce dans les conditions spécifiées dans le règlement de consultation. La Collectivité organisera une visite des principales installations du service de l'assainissement, à l'ensemble des candidats sur 2 jours les lundi 27 mai 2024 et mardi 28 mai 2024 (Rdv à 9h00 au siège de la Collectivité)